DEFENDRE L’IDENTITE DE L’AVOCAT

Obtenir un statut constitutionnel de l’avocat

Une réflexion a été initiée par le CNB, en 2021, sur ce thème, sans aboutir. Indépendance et secret professionnel de l’avocat sont néanmoins des piliers de l’Etat de droit. D’autres pays européens ont opté pour une constitutionnalisation du secret.

Mener cette réflexion, en lien avec la doctrine constitutionnelle
Soutenir ce projet auprès des parlementaires et du gouvernement
Obtenir une protection absolue de l’indépendance et du secret professionnel, tant dans le domaine du conseil que de la défense

2. Défendre le secret professionnel

Le secret professionnel fait partie de l’ADN de l’avocat. Or, la loi opère une distinction entre la défense et le conseil qui bénéficie d’une protection plus réduite. Le secret professionnel est indivisible. Il convient donc de revenir à une protection absolue.

Par ailleurs, la généralisation de la facturation électronique entre les entreprises entrera prochainement en vigueur avec un calendrier déterminé dans la loi de finances pour 2024. Dans ce cadre, les factures des avocats devront être transmises via des plateformes de dématérialisation partenaires de l’administration fiscale (PDP) administrées par des sociétés privées. Les factures devront comporter des informations spécifiques transmises à l’administration fiscale (e-reporting), sous peine de sanction.

Obtenir une prise en compte urgente du secret professionnel de l’avocat dans ce dispositif fiscal en éradiquant les mentions portant atteinte au secret professionnel devant figurer sur les factures,
Créer une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration fiscale propre à la profession

3. (re) travailler notre image

Un plan ambitieux de communication a été déployé par le CNB visant à présenter une profession plurielle au service du citoyen.

Mettre en œuvre une communication agile et percutante en lien avec l’actualité
Imaginer une communication décalée et accrocheuse s’inspirant des tendances de communication d’autres professions

4.Marquer notre périmètre

La défense du périmètre paraît souvent illusoire et inefficace. Les avocats doivent se doter d’une veille permanente et d’une organisation simplifiée et systématisée des procédures judiciaires.

Créer une veille algorithmique permanente par le CNB notamment sur les mots clés « avocat » et « conseils juridiques »
Mettre en place une procédure efficace entre le CNB et les Ordres pour faciliter et systématiser les procédures contre les braconniers

5. Obtenir un meilleur référencement de l’avocat sur les sites gouvernementaux

Les sites et applications de l’Etat dédiés à l’accès au droit, à la justice (pour ex : justice.fr) ou à des domaines de droit spécifiques (pour ex : INPI) référencent les avocats de manière très aléatoire. Cette situation est préjudiciable à l’information du justiciable et à la profession.

Solliciter systématiquement le référencement de la profession sur les sites et applications gouvernementaux traitant de questions juridiques
Construire des partenariats avec les ministères (notamment de la justice) pour une communication conjointe sur les questions intéressants notre périmètre

6. Créer une souveraineté numérique de la profession

La profession doit protéger sa souveraineté numérique en faisant l’acquisition d’une extension « .avocat » auprès de l’organisme régulateur d’internet (ICANN) qui sera réservée aux seuls avocats inscrits, permettra une communication auprès du public garantissant l’accès à l’avocat (et non à un braconnier) et améliorera le référencement naturel des sites des avocats. Etant précisé que, sans cela, cette extension pourrait être acquise par n'importe quel opérateur.

Acquérir l’extension. avocat
Intégrer cette extension au RIN pour l’adresse mail
Bâtir une communication dédiée pour le public

7. Maintenir la proximité de l’avocat avec le justiciable et les juridictions par la préservation de la postulation et de l’aide juridictionnelle territorialisées

L’accès au droit sur tout le territoire est un enjeu majeur pour la Justice et pour la société toute entière. On ne saurait admettre la création de déserts juridiques liés à de perpétuels projets de mutualisation des moyens ou en relation avec l’ubérisation de la Justice.

Continuer à défendre le maillage territorial en luttant contre les projets de régionalisation des juridictions ou de leurs moyens
Défendre les rapports de proximité et de confiance, ainsi que la place de l’oralité malgré le courant de digitalisation de l’institution judiciaire et des services juridiques

8. Être force de proposition de textes de fond

La profession est sollicitée ou s’auto-saisit de nombreux projets de textes relatifs aux droits procéduraux ou à l’avocat. D’autres professions se sont pleinement emparées d’une vision prospective et pratiquent un lobbying actif pour initier des textes juridiques de fond utiles au citoyen et créateur d’activité pour les professionnels. Nous constatons tous, dans nos activités, des marges d’amélioration ou des carences qui pourraient faire l’objet de modifications textuelles.

Recenser dans tous les domaines du droit les modifications textuelles utiles
Établir un rapport prospectif et soutenir les propositions auprès des parlementaires et du gouvernement

9. Affirmer la place de l’avocat au premier rang des défenseurs de l’Etat de droit et des liberté publiques

Nous vivons une période de régression en matière de libertés. Notre profession doit plus que jamais alerter le public sur les dangers, mortels pour la démocratie, que recèle l’institution d’une société de contrôle et de surveillance généralisée et le souci permanent d’alléger les garanties et les droits de la défense.

Poursuivre les efforts engagés pour contester le renforcement de la police administrative au détriment du pouvoir de contrôle incombant au juge judiciaire, traditionnel gardien des liberté individuelles
Créer un Observatoire national des libertés publiques piloté par la profession et fédérant autour d’elle tous les acteurs défendants les libertés